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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) - Indemnisation

Etablissement cantonal des assurances sociales
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité · Indemnisation

1. Les membres de la commission administrative sont indemnisés pour leur activité, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d'Etat.

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