Art. 3 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) - Tâches et compétences

1. Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, la commission administrative a notamment les tâches et compétences suivantes

a) elle donne au Conseil d'Etat son préavis sur le choix du directeur ou de la directrice de l'Etablissement, de la Caisse AVS ou de l'Office AI;

b) elle préavise, à l'attention du Conseil d'Etat, les demandes de nomination et de promotion de personnel qui lui sont présentées par la direction de l'Etablissement;

c) elle propose au Conseil d'Etat les sanctions disciplinaires prévues dans la loi sur le statut du personnel de l'Etat et qui sont de la compétence de cette autorité;

d) elle adopte et soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, le règlement particulier pour les agences communales de la Caisse AVS, prévu à l'article 12 al. 3 de la loi d'application;

e) elle propose au Conseil d'Etat le choix du bureau de révision externe chargé de contrôler la comptabilité et la gestion de la Caisse AVS selon l'article 16 al. 1 de la loi d'application;

f) elle prend connaissance des rapports établis par l'organe de révision externe et y donne la suite qu'elle juge utile;

g) elle approuve les contrats ou conventions nécessaires à l'installation et à l'utilisation des locaux pour l'administration des institutions rattachées à l'Etablissement.

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