Art. 10 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Décisions de l'instance

1. Les décisions de l'instance sont prises, en principe lors de séances, en tenant compte d'une façon appropriée des avis des spécialistes désignés dans l'instance pour le cas particulier.

2. Les décisions émanant de l'instance interne doivent être considérées comme celles du directeur ou de la directrice qui en est responsable, conformément à l'article 21 al. 2 de la loi d'application, aussi bien vis-à-vis des tiers qu'envers l'autorité fédérale de surveillance.