Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Commission administrative - Tâches et compétences

1. La commission administrative règle les compétences des autres organes de l'Etablissement, sous réserve de l'approbation par le Conseil d'Etat et par l'Office fédéral des assurances sociales pour l'Office AI.

2. Elle approuve le budget et les comptes comme le rapport de gestion des institutions rattachées à l'Etablissement, sauf pour l'Office AI dont elle n'approuve que le rapport de gestion.

3. Elle soumet le rapport d'activité de l'Etablissement au Conseil d'Etat et au Grand Conseil pour approbation.

4. Sous réserve de dispositions contraires, la commission administrative est seule compétente en matière de placements de fonds des institutions cantonales gérées par l'Etablissement.

5. Le règlement d'exécution précise les autres tâches de la commission administrative.

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