Art. 31 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Obligation de renseigner

1. Les autorités administratives cantonales ou communales, les autorités judiciaires et les établissements cantonaux de droit public sont tenus de fournir à la Caisse AVS et à l'Office AI tous les renseignements utiles à l'application des tâches qui leur sont confiées.

2. Ces renseignements doivent être communiqués gratuitement.