Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Poursuites pénales

1. La poursuite et le jugement des actes illicites énoncés aux articles 87 à 89 LAVS et 70 LAI incombent aux autorités pénales et judiciaires ordinaires.

2. La Caisse AVS et l'Office AI dénoncent les actes illicites auprès de ces instances.

3. Lesdites autorités communiquent leurs décisions à l'institution concernée.

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