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Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Voies de droit

Dispositions communes
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Art. 29 LA-AVS/AI · Voies de droit

1. Les décisions rendues par la Caisse AVS et par l'Office AI peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

2. Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA) est applicable, sauf disposition contraire du droit fédéral.

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