Art. 28 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Financement des contributions du canton à l'AVS et à l'AI

1. Les contributions que le canton doit verser à la Confédération en vertu des dispositions fédérales sur l'AVS et l'AI sont, pour la moitié, à la charge de l'ensemble des communes.

2. La répartition entre les communes s'opère, pour la moitié, au prorata de leur population dite légale sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat et, pour l'autre moitié, en proportion inverse de leur classification, le coefficient étant fourni par la population dite légale.