Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Tribunal arbitral

1. Le tribunal arbitral, composé selon la loi du 22 septembre 1983 d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), statue sur la privation de la faculté de traiter les assurés ou de les fournir en médicaments ou moyens auxiliaires conformément à la législation fédérale sur l'AI.

2. L'organisation et la procédure sont régies par une loi spéciale concernant le tribunal arbitral en matière d'assurance en cas de maladie, d'accidents ou d'invalidité.

3. Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un recours cantonal, selon l'article 126 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA).

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