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Art. 26 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Surveillance du canton

Office cantonal de l'assurance-invalidité
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Art. 26 LA-AVS/AI · Surveillance du canton

1. L'Etablissement et ses organes exercent la haute surveillance des affaires administratives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération ni du ressort du juge.

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