Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Surveillance de la Confédération

1. Pour l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fédérales, l'Office AI est soumis à la surveillance de la Confédération, à laquelle il remet pour approbation les documents spécifiés dans la législation fédérale.

2. L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à l'Office AI est soumis à la Confédération pour approbation.

3. La gestion de l'Office AI est contrôlée périodiquement par la Confédération.

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