Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Remboursement des frais par la Confédération et par le canton

1. Conformément aux dispositions légales y relatives, la Confédération couvre l'ensemble des frais de fonctionnement découlant d'une exécution rationnelle des tâches fédérales.

2. Les frais engendrés par les tâches d'aide aux personnes handicapées confiées à l'Office AI par le canton sont à la charge de ce dernier.