Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Organisation - Organisation interne

1. L'organisation interne de l'Office AI est précisée dans le règlement d'exécution.

2. Pour les cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appréciation joue un rôle essentiel, le règlement prévoit une instance interne de décision composée d'au moins trois personnes.