Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Organisation - Rattachement administratif

1. L'Office AI est rattaché administrativement à l'Etablissement.

2. Celui-ci exerce sur l'Office AI l'autorité hiérarchique cantonale et assure la surveillance générale de ses activités, à l'exception de ce qui est expressément réservé à la Confédération par la législation fédérale.