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Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Création, dénomination, statut juridique et siège

Office cantonal de l'assurance-invalidité
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Art. 17 LA-AVS/AI · Création, dénomination, statut juridique et siège

1. Conformément à l'article 54 LAI, il est institué un Office cantonal de l'assurance-invalidité (en abrégé: l'Office AI) ayant le caractère d'un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

2. Il a son siège à Givisiez.

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