Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Remise de cotisations

1. Le conseil communal du domicile du requérant donne son préavis quant aux remises de cotisations prévues par l'article 11 al. 2 LAVS.

2. Le paiement des cotisations minimales est à la charge de la commune de domicile de l'assuré en faveur duquel aurait été prise une décision de remise.