Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Frais d'administration

1. Les frais d'administration de la Caisse AVS et de ses agences sont couverts

a) par la participation des affiliés aux frais d'administration, dont le montant est fixé, sous réserve des dispositions fédérales, par la commission administrative de l'Etablissement;

b) par les subsides fédéraux;

c) par les ressources provenant de l'indemnisation de la Caisse AVS pour les autres tâches qui lui sont confiées.

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