Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Organisation - Agence spéciale

1. Pour le personnel de l'Administration cantonale et de ses établissements, de la Banque cantonale de Fribourg, des Entreprises électriques fribourgeoises et des Transports publics fribourgeois (TPF), il est constitué une agence spéciale gérée par la Caisse AVS.

2. Le personnel d'autres établissements et entreprises ayant des rapports avec l'Etat pourra également être affilié à cette agence par décision du Conseil d'Etat.