Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Organisation - Agences communales

1. La Caisse AVS a, en principe, une agence dans chaque commune. Plusieurs communes peuvent avoir une agence en commun.

2. Les communes organisent leur agence et désignent le préposé, sous réserve de ratification par la commission administrative de l'Etablissement.

3. L'organisation des agences communales ainsi que le statut, les tâches, les obligations, la responsabilité pour dommages, la rétribution des agents communaux font l'objet d'un règlement particulier. Celui-ci détermine également les sanctions et mesures disciplinaires en cas d'insuffisance dans la gestion de l'agence ou d'inobservation grave et répétée des prescriptions légales.

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