Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Organisation - Attributions de la direction

1. Le directeur est responsable de la gestion de la Caisse AVS.

2. Il représente la Caisse AVS envers les tiers et entretient des rapports directs tant avec l'Office fédéral des assurances sociales et la centrale de compensation qu'avec les membres et les assurés affiliés à la Caisse AVS.

3. Il établit le budget et les comptes annuels de la Caisse AVS et les soumet à l'approbation de la commission administrative de l'Etablissement.

4. Il établit le rapport de gestion de la Caisse AVS, le présente dans le cadre du rapport de l'Etablissement et le soumet pour ratification à la commission administrative de l'Etablissement, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.

5. Il a toutes les compétences qui ne sont pas celles d'un autre organe tant fédéral que cantonal. Ces compétences sont précisées dans le règlement d'exécution.

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