Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Dénomination et statut juridique

1. L'Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après: l'Etablissement) est une institution de droit public.

2. Il regroupe notamment la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS), la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales ainsi que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: l'Office AI).

3. Il est placé sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui en garantit l'indépendance.

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