Art. 15 Règlement sur les allocations de maternité (RAMat) - Disposition transitoire

1. Les dispositions des articles 1 à 5 du présent règlement s'appliquent également si l'accouchement a eu lieu dans les nonante-huit jours précédant l'entrée en vigueur de la loi. Les prestations sont toutefois octroyées au plus tôt à l'entrée en vigueur de celle-ci et uniquement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu aux articles 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi.

2. ...