Art. 17b Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC)

1. La compensation équitable entre les caisses actives dans le canton vise à couvrir les déficits de ces caisses.

2. Sont réputées déficitaires les caisses qui, tout en percevant une contribution sur les salaires à un taux correspondant au taux moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %, ne parviennent pas à équilibrer leur compte d'exploitation.

3. Le taux moyen de référence des caisses actives dans le canton est calculé sur la base des résultats dans le canton de l'exercice écoulé, selon la formule suivante: (somme des allocations payées + frais de gestion) x 100 / (masse des salaires). Ce taux est arrondi au 0,01 % supérieur.

4. Les frais de gestion au sens de l'alinéa 3 correspondent à 1,5 ‰ de la masse salariale assurée.

5. Les caisses actives dans le canton qui disposent encore de réserves correspondant au paiement d'une demi-année d'allocations ne peuvent pas prétendre à la compensation équitable.

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