Art. 15 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Prescription

1. Le droit d'une caisse de compensation de réclamer les contributions se prescrit par cinq ans à compter de la naissance de la créance. Si le droit de réclamer les contributions non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

2. Le droit à restitution de contributions versées indûment se prescrit par un an à compter du moment où l'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante tenus de les payer ont eu connaissance du fait et, dans tous les cas, par cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu.