Art. 15 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Dispositions transitoires - Fonds d'incitation à la création de places en crèche (art. 17 LStE)

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Art. 15 RStE · Fonds d'incitation à la création de places en crèche (art. 17 LStE)

1. Peuvent bénéficier du soutien les crèches comptant au moins dix places qui proposent durablement un accueil sur cinq jours de la semaine et quarante-cinq semaines par année.

2. La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.

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