Art. 15a Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Emoluments

1. La Direction ainsi que les autres organes chargés de l'application de la présente loi peuvent percevoir des émoluments pour les autorisations délivrées, les contrôles ou les démarches administratives ou d'instruction effectués, les mesures prises ou toute autre décision rendue ou tout autre service fourni.

2. Le tarif des émoluments est fixé par le Conseil d'Etat.