Legislator Jurisprudence & Législation
835.1 FBGLSTE CH-FR

Art. 15 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Perfectionnement du personnel éducatif

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LStE · Perfectionnement du personnel éducatif

1. L'Etat peut participer au financement des frais de perfectionnement nécessaire à l'exercice des tâches du personnel éducatif des structures d'accueil. En principe, il favorise les offres de formation collective.

2. La Direction fixe les modalités du perfectionnement.

← Art. 14 LStE Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - But et objectifs Art. 15a LStE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →