Legislator Jurisprudence & Législation
834.1.2 SIPGLIFAP CH-FR

Art. 15 Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - Projet pédagogique

Institutions spécialisées - Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LIFAP · Projet pédagogique

1. En collaboration avec la personne en situation de handicap et en se fondant sur l'évaluation de ses besoins, l'institution définit dans un contrat les objectifs généraux et les modalités de son accompagnement.

← Art. 14 LIFAP Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) - But et objet Art. 16 LIFAP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →