Art. 9 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif - Contenu de la demande de subvention

1. La demande doit mentionner notamment

a) la mission de l'institution et ses compétences spécifiques;

b) la genèse du projet concerné par la demande de subvention;

c) les buts et objectifs du projet;

d) la typologie du public cible;

e) les résultats obtenus si le projet est déjà en cours ou les expériences faites avec des projets similaires;

f) le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exercice de l'institution qui présente la demande;

g) les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution;

h) le montant de la subvention sollicitée;

i) la durée planifiée et, le cas échéant, les mesures prises pour une pérennisation du projet.

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