Art. 8 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif - Demande de subvention

1. La demande de subvention est adressée par écrit à la Commission, avec un dossier à l'appui.

2. La Commission instruit le dossier et requiert toutes les informations complémentaires ou les pièces justificatives nécessaires auprès de l'institution qui a formé la demande.