Art. 7 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif - Bénéficiaires

1. En principe, seules les institutions actives dans le canton de Fribourg dans la prévention et la lutte contre le jeu excessif ou le surendettement et ayant leur siège social dans le canton de Fribourg depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d'une aide financière.

2. Les contributions convenues entre la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) et la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) sont réservées.