Art. 6 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif - Gestion du Fonds et surveillance

1. Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de l'Etat.

2. L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction.

3. L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.

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