Art. 5 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif - Utilisation du Fonds

1. Sur le préavis de la Commission, la Direction décide de l'utilisation du Fonds, et notamment de l'octroi et du montant de subventions à des projets de prévention et de lutte contre le jeu excessif ainsi que le surendettement, et de la participation à des collaborations intercantonales.

2. Elle soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, les décisions d'octroi de subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs.