Art. 4 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif - Commission

1. Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commission) qui instruit et préavise les demandes de subventions et qui peut également élaborer et proposer des projets. Elle veille à une utilisation adéquate des moyens.

2. La Commission se compose de sept à onze membres nommés par le Conseil d'Etat.

3. La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction).

4. Le secrétariat est assumé par le Service de l'action sociale.

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