Art. 3 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif - Ressources

1. Le Fonds est alimenté par

a) le produit des taxes sur les loteries et paris dues en vertu de l'article 18 de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse;

b) les legs et dons consentis en sa faveur;

c) le produit de la fortune du Fonds;

d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

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