Art. 1 Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Procédure

1. La demande de prêt est adressée par écrit, avec un dossier à l'appui, à la Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commission) par un service de désendettement ou un service social public ou privé (ci-après: le service).

2. La Commission requiert toutes les informations complémentaires ou les pièces justificatives nécessaires auprès du service qui a formé la demande.