Art. 7 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Bénéficiaires

1. Seules les personnes physiques domiciliées dans le canton de Fribourg depuis au moins deux ans peuvent bénéficier du Fonds.

2. Nul ne peut prétendre un droit au prêt qu'il sollicite.

3. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant le remboursement du premier prêt.

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