Art. 6 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Surveillance et gestion du Fonds

1. Les modalités d'utilisation du Fonds sont prévues dans une ordonnance.

2. L'utilisation du Fonds est soumise à la surveillance de la Direction.

3. Le Fonds est géré par le Service de l'action sociale. Il est intégré au bilan de l'Etat.

4. L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds. Elle établit un rapport à l'intention de la Commission et en adresse une copie à la Direction et à l'Administration des finances.

← Art. 5 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques Constitution Art. 7 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques →