Art. 5 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Composition, organisation et fonctionnement de la Commission

1. Le président ou la présidente ainsi que les membres de la Commission sont nommés par le Conseil d'Etat.

2. La Commission compte neuf à onze membres.

3. Elle est composée sur la base d'une représentation des milieux financier, social et bancaire.

4. Elle se constitue elle-même après la nomination de ses membres.

5. Elle est rattachée administrativement à la Direction.

6. Son secrétariat est assuré par le Service de l'action sociale.

7. Pour son fonctionnement, notamment fréquence des séances, convocation, récusation, quorum, votes, procédure, procès-verbal, la Commission se réfère aux règles usuelles.

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