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Art. 4 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Utilisation du Fonds

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Art. 4 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques · Utilisation du Fonds

1. Il est institué une Commission d'utilisation du Fonds (ci-après: la Commission).

2. La Commission décide de l'octroi et du montant des prêts conformément à l'article 2.

3. ...

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