Art. 3 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Ressources

1. Le Fonds est alimenté par

a) le Fonds cantonal de l'action sociale;

b) les legs et dons consentis en sa faveur;

c) le produit de la fortune du Fonds;

d) le remboursement des prêts;

e) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

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