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Art. 1 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Constitution

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Art. 1 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques · Constitution

1. Un Fonds cantonal de désendettement (ci-après: le Fonds) est constitué en faveur des personnes physiques.

2. Le capital du Fonds ne peut excéder 1'400'000 francs.

Constitution Art. 2 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques →

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