831.0.12
CH-FR
Art. 9 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
Art. 9 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
1. La personne séjournant dans un établissement médico-social pour personnes âgées reçoit, en lieu et place du forfait pour l'entretien, un montant forfaitaire mensuel de 300 francs destiné à couvrir ses dépenses personnelles non comprises dans le prix de pension, soit l'argent de poche, les vêtements, les chaussures, le coiffeur, les frais de téléphone.