Art. 7 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale

1. Les suppléments d'intégration peuvent être accordés à plusieurs personnes vivant dans le même ménage.

2. Le montant mensuel maximal résultant du cumul de suppléments d'intégration et de franchises sur le revenu est fixé à 850 francs par ménage.