831.0.12
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Art. 4 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
Art. 4 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
1. Un supplément d'intégration de 100 francs par mois est alloué à la personne sans activité lucrative, ayant 16 ans révolus, lorsqu'elle a effectué une démarche spécifique d'insertion sociale et/ou professionnelle.
2. Ce supplément s'élève à 250 francs par mois lorsque la personne participe à une mesure d'insertion sociale dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale au sens de l'article 4 al. 5 LASoc.