Legislator Jurisprudence & Législation
831.0.12 CH-FR

Art. 3 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale

Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale

1. Le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien d'une personne entre 18 et 25 ans révolus vivant seule dans son propre ménage, qui ne suit pas une formation, ne participe pas à une mesure visant à l'insertion socio-professionnelle ni n'exerce d'activité lucrative adéquate s'élève au montant forfaitaire selon l'article 2, réduit de 20 %. La personne qui exerce son rôle parental n'est pas soumise à cette réduction.

← Art. 2 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale Canton de Fribourg 831.0.12 Art. 4 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →