831.0.12
CH-FR
Art. 19 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
Art. 19 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
1. Le règlement du 30 novembre 1999 d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc; RSF 831.0.11) est modifié comme il suit
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