831.0.12
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Art. 18 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
Art. 18 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale
1. La Direction émet des directives sur l'application de la présente ordonnance et sur les normes de la CSIAS.
2. Elle établit pour fin juin 2008, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport d'évaluation sur les effets financiers induits par l'application des nouvelles normes de calcul de l'aide matérielle.
3. Elle peut déléguer certaines tâches au Service de l'action sociale.