Art. 16 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale

1. Ne sont pas concernés par les normes de calcul de la présente ordonnance

a) les demandeurs d'asile;

b) les personnes admises à titre provisoire;

c) les personnes à protéger sans autorisation de séjour;

d) les personnes sous le coup d'une décision de non-entrée en matière sur leur demande d'asile (NEM);

e) les personnes en séjour, de passage ou sans autorisation de séjour dans le canton.

2. Les normes de calcul pour ces personnes sont contenues dans la législation spéciale.

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