Art. 14 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale

1. Ne sont pas considérés comme des prestations d'aide sociale, notamment

a) ...

b) les cotisations minimales AVS;

c) les impôts;

d) les dettes;

e) les frais de sépulture;

f) les dépenses découlant de l'exécution de peines privatives de liberté et d'autres mesures pénales.

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